Depuis quelques années déjà, les juges aux affaires familiales sont soumis à une très forte pression en raison d’une surcharge de travail qui ne cesse d’augmenter. Leur emploi du temps va néanmoins être quelque peu allégé, ce qui n’est pas pour leur déplaire.
En effet, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », récemment adopté, supprime depuis janvier 2017 l’intervention du juge pour le divorce amiable.
Parce qu’il est plus rapide à mettre en œuvre et moins coûteux, le divorce par consentement mutuel demeure le premier choix des Français, représentant ainsi plus de la moitié des cas recensés.
Mais s’il s’agit d’une bonne nouvelle pour les époux? Avocat en droit de la famille à Paris 17, Maître Clément-Bigorre s’est penchée sur la question.
Le rôle de votre avocat en droit de la famille à Paris 17 suite à cette réforme
Le rôle de l'avocat ne change pas puisqu'il reste votre conseiller pour permettre le meilleur respect de vos droits, il rédige toujours la convention de divorce et vous accompagne jusqu'à l'enregistrement de l'acte chez le notaire en lieu et place de la visite chez le Juge aux Affaires Familiales.
Dans ce cadre, le rôle de votre avocat en droit de la famille à Paris 17 sera de dialoguer avec l'avocat de la partie adverse afin de convenir des conséquences du divorce et ainsi agir comme tampon dans les relations parfois difficiles suite à une rupture.
En effet, il est désormais impossible dans le cadre d'un divorce amiable pour les couples de n’avoir recours qu’à un seul avocat pour traiter leur dossier. En d’autres termes, chacun des époux devra être représenté par son propre avocat.
Le divorce amiable sans l’intervention d’un juge : équitable ?
Si dans les faits, les époux s’entendent sur le divorce, il n’est pas toujours évident d’accepter de faire des concessions concernant les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire...)
De plus, le rôle du Juge devant veiller au respect des droits de chacun des époux disparait de fait, c'est pour cela que chacun des époux doit choisir son conseil afin d'éviter les pressions que l'un des époux pourrait faire sur l'autre.
De même, le délai de 15 jours de rétractation avant l'enregistrement chez le notaire permet de vérifier le consentement de chaque époux.
Votre avocat Maître Caroline CLEMENT-BIGORRE, situé à Paris 17ème, est à votre disposition. Vous pouvez me contacter par mail caroline.clement-bigorre@hotmail.fr ou aller sur ma page
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