Avocate compétente en droit immobilier à Paris 17, Maître Caroline Clément-Bigorre vous assiste en matière de bail d'habitation.
Le bail d'habitation est principalement régit par la loi du 6 juillet 1989, des lois spécifiques existent également pour les baux de 1948 et ceux des HLM, le bail meublé connaît également une législation particulière mais qui est devenue plus protectrice pour les locataires et a connu un profond changement avec la loi Alur du 26 mars 2014.
Ainsi, l'étendue des droits de chacun n'est pas toujours bien connue ni des bailleurs, ni des locataires. Si des droits et obligations des bailleurs et des locataires sont assez strictement encadrés et il est important avant d'agir de solliciter les conseils d'un avocat pour éviter de se mettre en faute " de bonne foi". Ainsi, un locataire dont le logement ne répond pas aux normes minimales de décence ne peut pas arrêter de payer son loyer sans l'autorisation du juge, de même qu'un bailleur non payé ne peut se faire justice à lui même et doit respecter une procédure stricte pour obtenir l'expulsion de son locataire.
Les procédures en matière de bail d'habitation sont longues et la prise de conseil auprès d'un avocat tant par le locataire que le bailleur le plus tôt possible est un avantage pour solutionner les problèmes liés aux baux d'habitations, de la rédaction du bail à sa résiliation (rédaction, relations avec son locataire ou propriétaire, congé, résiliation, recouvrement des loyers, expulsion, maintien dans les lieux, délais de règlement.).
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, dans Paris. Le tribunal d'instance de Paris, regroupe depuis juin 2018 l'ensemble des tribunaux d'arrondissement.
Maître Caroline CLEMENT-BIGORRE, avocate à Paris, vous propose ses compétences d'avocate en droit immobilier pour vous conseiller dans les domaines des baux d'habitation et aussi des baux
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